Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site bestmobilecanada.ca est exploité par BestMobileCanada inc., société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (NEQ : 1175XXXXXX), dont le siège social est situé à Québec, Canada.

Numéro de TPS : 7XXXXXXXX RT0001. Numéro de TVQ : 12XXXXXXXX TQ0001.

2. Produits offerts

BMC vend des téléphones intelligents usagés (iPhone, Samsung Galaxy, Google Pixel et marques connexes), ainsi que les accessoires associés. Chaque appareil a fait l'objet d'une remise en état professionnelle dans notre atelier de Québec, comprenant un diagnostic en 32 points, le remplacement des composants défectueux et un nettoyage approfondi.

Les caractéristiques (modèle, capacité, couleur, grade cosmétique, santé de la batterie, accessoires inclus) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont présentées à titre indicatif.

3. Prix et taxes

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), hors taxes. Les taxes applicables (TPS, TVQ, TVH ou TVP selon la province de livraison) sont calculées et affichées avant la confirmation de la commande. BMC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix (par exemple un iPhone affiché à 50 $ au lieu de 500 $), BMC se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral.

4. Passation de commande

La commande devient ferme et définitive après confirmation par courriel de notre part. Un contrat de vente est alors formé entre vous et BMC selon les articles 1385 et suivants du Code civil du Québec.

BMC peut refuser ou annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment : rupture de stock, soupçon de fraude, défaut de paiement, ou si l'adresse de livraison se situe hors du Canada.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Canada Ltd., certifié PCI-DSS niveau 1. Nous acceptons Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay. Le paiement est débité au moment de la confirmation de la commande.

En cas de tentative de fraude, BMC se réserve le droit de demander une pièce d'identité avant l'expédition, ou d'annuler la transaction.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées depuis Québec, Canada. Les modalités précises (frais, délais, transporteurs) sont décrites sur la page Livraison & retours. Les délais indiqués sont des estimations et n'engagent pas la responsabilité de BMC en cas de retard imputable au transporteur.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment de la livraison. En cas de colis endommagé ou manquant à la livraison, le client doit nous en informer dans les 48 heures.

7. Droit de retour et remboursement

Conformément à notre politique commerciale (plus avantageuse que la loi), vous disposez de 30 jours à compter de la réception pour retourner votre commande, sans avoir à motiver votre décision. L'appareil doit être retourné dans un état comparable à celui de la livraison, avec tous les accessoires fournis.

Le remboursement intégral (produit, taxes et frais de livraison initiaux) est effectué sous 5 jours ouvrables suivant la réception et l'inspection du retour, sur le mode de paiement original.

Les produits personnalisés, déballés et utilisés au-delà d'un usage normal de vérification, ou retournés sans accessoires, peuvent faire l'objet d'une décote raisonnable communiquée avant traitement.

8. Garantie commerciale

BMC offre une garantie commerciale de 12 mois sur l'ensemble de ses téléphones usagés, et de 12 mois sur la santé de la batterie (sous 80 % de capacité). Les conditions complètes sont disponibles sur la page Garantie.

Cette garantie commerciale s'ajoute, sans s'y substituer, à la garantie légale de qualité prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, ainsi qu'à la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec.

9. Responsabilité

BMC met tout en œuvre pour que les informations présentes sur le site soient exactes et à jour. Toutefois, la responsabilité de BMC ne saurait être engagée pour des erreurs typographiques mineures, des indisponibilités temporaires du site ou des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte d'opportunité).

BMC ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, marques) est la propriété exclusive de BMC ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de BMC, est strictement interdite.

Les marques iPhone, Apple, Samsung, Galaxy, Google, Pixel et autres mentionnées sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. BMC n'est pas affiliée à ces fabricants.

11. Données personnelles

Le traitement des renseignements personnels collectés dans le cadre d'une commande est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (fédéral).

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit en vigueur au Québec, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.

Avant tout recours judiciaire, nous invitons les consommateurs à privilégier une résolution à l'amiable en nous contactant à support@bestmobilecanada.ca.

13. Médiation et OPC

En cas de différend non résolu, le consommateur québécois peut s'adresser à l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca) ou recourir au Programme d'arbitrage et de médiation pour les véhicules et appareils électroniques offert par certains organismes accrédités.

14. Modifications

BMC peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera signalée par un avis sur le site.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

BestMobileCanada inc.
Québec, Canada
Courriel : support@bestmobilecanada.ca
Téléphone : 1 888 555-0199